JORF n°0102 du 26 avril 2020

Décision du 23 avril 2020

Le directeur général de l'alimentation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;

Vu la décision du 2 mai 2019 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) ;

Vu la décision du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'agriculture et de l'alimentation,

Décide :

Article 1

A l'article 7 de la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature susvisée, les mots : « jusqu'au 31 mars 2020 » sont supprimés.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2020.

B. Ferreira