JORF n°99 du 27 avril 2007

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.