Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.