Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les fonds européens
Résumé Deux employées peuvent signer des documents officiels pour les fonds européens.
Délégation est donnée à Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens et à Mme Stéphanie Barbagelata, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.
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