Décision du 23 août 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :

1. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires européennes

Résumé. La ministre de la justice donne le pouvoir à une magistrate de signer des documents pour les affaires européennes et internationales.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :

1. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.

Historique des versions

Source : Légifrance