Décision du 23 août 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :

1. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les finances et achats du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes financiers et d'achats pour son ministère.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :

1. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.

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