Décision du 23 août 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Paul Romanovitch, chargé de mission, cadre contractuel (catégorie A), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un employé du ministère des Affaires étrangères peut signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Paul Romanovitch, chargé de mission, cadre contractuel (catégorie A), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.

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