Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Frédérique BOTELLA
Résumé Mme Frédérique BOTELLA peut signer des papiers importants au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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