Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif
Résumé Michel Teixeira a le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets et les contrats.
Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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