Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Claudine IDOT
Résumé Mme Claudine IDOT peut signer des papiers importants pour les retraites et les cotisations mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale d'administration, cheffe de section du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
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