JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Article 16

Article 16

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Délégation de signature pour Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER

Résumé Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER, administratrice civile, adjointe à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER, administratrice civile, adjointe à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.