Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Bureau de la Comptabilité de l'Enseignement Supérieur
Résumé Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT peut signer des papiers au nom du ministre pour le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
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