Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière d'éducation privée et des affaires générales
Résumé Mme Séverine BAUDOUIN peut signer des papiers importants pour les écoles privées et les affaires générales, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine BAUDOUIN, administratrice civile, cheffe du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
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