Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé M. Jérôme DENIS peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme DENIS, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
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