JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme GAULTIER peut signer des documents administratifs pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie GAULTIER, attachée principale d'administration, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie GAULTIER, attachée principale d'administration, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.