Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle interne et les systèmes d'information financière
Résumé Mme Claire GALY-TANTOUNAT peut signer des documents pour son ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire GALY-TANTOUNAT, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière.
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