Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :

M. Olivier Cougouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.