Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.