Il est inséré, après l'article 5 de la décision du 9 juillet 2009 susvisée, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylviane DUBAIL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ; ».