Article 7
Délégation est donnée à M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
1 version