JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.