Délégation est donnée à M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.