JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à Mlle Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.


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Version 1

Délégation est donnée à Mlle Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.