Article 18
Délégation est donnée à M. Eric Segain, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
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