Délégation est donnée à Mme Sylvie Ramondou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.