Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mlle Bernadette Marteau, attachée d'administration centrale, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.