JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux et à M. Eric Meunier, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux et à M. Eric Meunier, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.