JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée au général Roland Gilles, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.


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Version 1

Délégation est donnée au général Roland Gilles, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.