Article 3
Délégation est donnée à Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, adjointe au chargé de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
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