Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 EUR.
Décision du 22 septembre 2004
Article 13
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Article 13
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 EUR.
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