Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à une attachée principale d'administration
Résumé Mme Sandra Givry peut signer des documents pour les ministres dans le domaine des retraites.
Après l'article 28 de la même décision, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Délégation est donnée à Mme Sandra GIVRY, attachée principale d'adminstration, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »
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