Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Christelle HACHEMI
Résumé Mme HACHEMI peut signer des documents pour les ministres de l'éducation et du sport, mais pas les décrets.
Après l'article 28 de la même décision, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
« Art. 28-2. - Délégation est donnée à Mme Christelle HACHEMI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de la mission des affaires générales, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales de l'informatique et des ressources humaines. »
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