Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Corinne Labourel
Résumé Mme Corinne Labourel peut signer des papiers importants pour son département, sauf les décrets.
L'article 25 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée à Mme Corinne LABOUREL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom, des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »
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