Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice de l'État
Résumé Mme Lorène Fara ANDRIANARIJAONA peut signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Lorène Fara ANDRIANARIJAONA, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »
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