Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les actes administratifs
Résumé Mme Hélène BESNIER peut signer des documents officiels pour les ministres, sauf les décrets.
Après l'article 23 de la même décision, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Délégation est donnée à Mme Hélène BESNIER, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du budget, de la performance et du dialogue de gestion. »
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