Décision du 22 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un nouveau contrat entre sociétés d'électricité), le nouveau projet de contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un nouveau projet de contrat par ERDF

Résumé. ERDF doit envoyer un nouveau projet de contrat à la Commission de régulation de l'énergie dans le même délai que celui prévu pour l'envoi à Direct Energie.

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er (Transmission d'un nouveau contrat entre sociétés d'électricité), le nouveau projet de contrat.

Historique des versions

Source : Légifrance