Décision du 22 octobre 2010

Article 1

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Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France transmettra à la société Direct Energie un nouveau contrat GRD-F conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai de deux mois à compter de la notification de présente décision.

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Transmission d'un nouveau contrat entre sociétés d'électricité

Résumé. Un nouveau contrat entre deux sociétés d'électricité doit être envoyé dans les deux mois.

La société Electricité Réseau Distribution France transmettra à la société Direct Energie un nouveau contrat GRD-F conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai de deux mois à compter de la notification de présente décision.

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