Par décision n° 2002-944 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'hôpital local du Croisic est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Loire-Atlantique. Le canal n° 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Loire-Atlantique.
1 version