A l'initiative du président ou avec son accord tout document utile à l'information de la commission peut être lu ou distribué en séance.
Les résultats des études d'usages sont présentés en séance. Les documents présentés à la commission par le prestataire chargé de la réalisation de l'étude d'usage ainsi que les questionnaires administrés pour la réalisation de cette étude sont publiés après publication au Journal officiel du barème afférent, sous réserve de la protection du secret des affaires et du respect de la propriété intellectuelle.