Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de confidentialité des membres et experts
Résumé Ils ne peuvent rien dire de ce qu'ils apprennent.
Les membres de la commission, les représentants des ministres mentionnés à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les personnes auditionnées à titre d'expert, sont tenues à l'obligation de confidentialité et ne peuvent divulguer aucun fait, information ou document dont ils ont eu connaissance à l'occasion des travaux de la commission.
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