Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déontologiques des membres de la commission
Résumé Les membres doivent être impartials et déclarer leurs intérêts.
Les membres de la commission s'engagent à traiter les questions soumises à l'examen de la commission, dans le cadre de la mission qui leur a été confiée par l'organisation qui les a désignés, et à délibérer à leur sujet en dehors de toute considération d'intérêt personnel.
Ils sont tenus, conformément à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de transmettre une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
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