Il est inséré, après l'article 15 de la même décision, un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »