L'article 7 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Philippe Cloitre et à Mme Laurence Menguy, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations. »