Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé Mme Berger peut signer des papiers pour le ministre de l'économie, mais seulement ceux qui concernent l'INSEE.
Délégation est donnée à Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, ainsi que les mémoires et pièces à destination des juridictions.
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