JORF n°0078 du 1 avril 2021

Décision du 22 mars 2021

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour CHORUS DT

Résumé Mme Houley peut signer des documents administratifs pour le ministère de l'éducation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire, à :

- Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les demandes d'achat et de constatation des services

Résumé Mme Anne-Claire Houley peut signer et valider des demandes d'achat pour l'éducation nationale.

Délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » sur l'UO logistique de l'administration centrale (LGAC) relevant du budget opérationnel de programme du SAAM (SEN2) et dans la limite des attributions du bureau, à :

- Mme Anne-Claire HOULEY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2021.

M.-A. Lévêque