Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Une ancienne autorisation de signer pour la direction de l'information légale et administrative est annulée.
La présente décision abroge la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
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