Décision du 22 mars 2021

Article 8

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Article 8

La présente décision abroge la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé. Une ancienne autorisation de signer pour la direction de l'information légale et administrative est annulée.

La présente décision abroge la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).

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