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JORF n°104 du 4 mai 2001
Décision du 22 mars 2001
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'article 2 du décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant nomination de M. Patrick Hubert en qualité de rapporteur général,
Décide :
Art. 1er. - M. Patrick Hubert, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 Euro HT.
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Art. 2. - La décision du 13 avril 1999 est annulée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mars 2001.
M.-D. Hagelsteen