Décision du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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Annulation d'une décision sur les signatures administratives

Résumé. La décision du 1er avril 2026 sur la délégation de signature dans la direction de l'immigration est annulée.

La décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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