Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé On annule la règle qui permettait à certains responsables d'apporter leur signature depuis le 17 août 2022.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation
La décision du 17 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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