Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Olivier Gerstle
Résumé Olivier Gerstle est autorisé à signer au nom du ministre l’intérieur tous les documents liés aux préfectures dans la limite de son pouvoir.
Mots-clés : Administration Dédelegation
Délégation est donnée à M. Olivier Gerstle, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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